GD MAROC

Droit de Déchets

Analyse des contraintes juridiques relatives aux DMP

Regard croisé entre le décret DMP et les textes relatifs aux déchets dangereux.

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Système informatique des déchets industriels et dangereux "SIDID"

Bientôt sera disponible sera Internet  un système  de base de données «déchets» qui servira à faciliter  d'une part, le transfert et la disponibilité des données relatives à la gestion des déchets et, d'autre part, leurs évaluations aux fins de suivi et de contrôle par l'État.

Ce portail contiendra, entre autres, différents registres où seront archivés les certificats des déchets éliminés, les bordereaux de suivi et les transports de déchets transfrontaliers, et une banque de données permettant le classement des déchets afin d'assurer le contrôle de leur transport. On y trouvera par ailleurs des formulaires pour l'élaboration des rapports annuels et plans annuels d'élimination que les producteurs de déchets.


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Projet de développement d'un système  d'information online sur les déchets industriels et dangereux
Description du système d'information [pdf, 400 Ko]

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Loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination du 30 Chaoual 1427 (22 Novembre 2006) 

La présente loi a pour objet de prévenir et de protéger la santé de l'homme, la faune, la flore, les eaux, l'air, le sol , les écosystèmes, les sites et paysages et l'environnement en général contre les effets nocifs des déchets (B.O. 5480 du 07 Décembre 2006).

Décret n°2-09-139 du 25 Joumada I 1430 (21 Mai 2009) 

relatif à la gestion des déchêts médicaux et pharmaceutiques (B.O. 5744 du 18 Juin 2009).

Décret n°2-09-284 du 20 Hija 1430 (08 Décembre 2009) 

fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées (B.O. 5802 du 07 Janvier 2010).


Décret n°2-12-172 du 12 Joumada II 1433 (04 Mai 2012)

fixant les prescriptions techniques relatives à l'élimination et aux procédés de valorisation des déchets par incinération (B.O. 6058 du 21 Juin 2012).

Décret n°2-09-85 du 07 Chaoual 1432 (06 Septembre 2011)

relative à la collecte, au transport et au traitement de certaines huiles usagées (B.O. 5984 du 06 Octobre 2011).

Loi n°30-05 relative au transport par route de marchandises dangereuses (02 Juin 2011)

La présente loi définit les règles spécifiques applicables au transport par route de marchandises dangereuses (B.O. 5956 du 30 Juin 2011).

Décret n°2-09-538 du 05 Rabii II 1431 (22 Mars 2010)

fixant les modalités d'élaboration du plan directeur national de gestion des déchets dangereux (B.O. 5830 du 15 Avril 2010).

Décret n°2-09-683 du 23 Rejeb 1431 (06 Juillet 2010)

fixant les modalités d'élaboration du plan directeur régional de gestion des déchets industriels, médicaux et pharmaceutiques non dangereux, des déchets ultimes, agricoles et inertes et la production d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan (B.O. 5862 du 05 Août 2010).

Décret n°2-08-292 du 05 Rejeb 1429 (09 Juillet 2008)

portant revalorisation du salaire minimum dans l'industrie, le commerce, les professions libérales et l'agriculture (B.O. 5654 du 07 Août 2008).

Loi n°10-95 sur l'eau du 18 Rabii II 1416 (16 Août 1995) 

permettant de disposer notamment d'instruments juridiques efficaces, en vue d'organiser la répartition et le contrôle de l'utilisation des ressources en eau et d'en assurer également la protection et la conservation (B.O. 4325 du 20 Septembre 1995).

Loi n°11-03 du 10 Rabii II 1424 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement 

La présente loi a pour objet d'édicter les règles de base et les principes généraux de la politique nationale dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement (B.O. 5118 du 19 Juin 2003).

Dahir et Arrêté Etablissements insalubres 

portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux (B.O. 97 du 07 Septembre 1914).

Dahir et Arrêté Modificatifs du 28 Rabii I 1369 (18 Janvier 1950)

modifiant l'article 9 du dahir du 25 Août 1914 (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux (B.O. 1954 du 07 Avril 1950).

Dahir et Arrêté Modificatifs du 22 Joumada II 1352 (13 Octobre 1933) 

modifiant le dahir du 25 Août 1914 (3 chaoual 1332) portant réglementation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux (B.O. 1101 du 01 Décembre 1933).

Loi n°12-03 du 10 Rabii I 1424 (12 Mai 2003) 

relative aux etudes d'impact sur l'environnement (B.O. 5118 du 19 Juin 2003).

Arrêté conjoint du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, chargé de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances du n° 636-10 du 07 Rabii I 1431 (22 Février 2010) 

fixant les tarifs de rémunération des services rendus par l'administration afférents à l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement (B.O. 5830 du 15 Avril 2010).

Circulaire application des décrets EIE du 17 Mars 2009 (B.O 5682 du 13 Novembre 2008)

Décret n°2-04-563 du 5 Kaada 1429 (04 Novembre 2008) 

relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement (B.O. 5684 du 20 Novembre 2008).

Décret n°2-04-564 du 5 Kaada 1429 (04 Novembre 2008)

fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux etudes d'impact sur l'environnement (B.O. 5684 du 20 Novembre 2008).

Loi n°13-03 du 10 Rabii I 1424 

relative à la lutte contre la pollution de l'air (B.O. 5118 du 19 Juin 2003).

Décret n°2-09-286 du 20 Hija 1430 (08 Décembre 2009)

fixant les normes de qualité de l'air et les modalités de surveillance de l'air (B.O. 5806 du 21 Janvier 2010).

Décret n°2-09-631 du 23 Rejeb 1431 (06 Juillet 2010)

fixant les valeurs limites de dégagement, d'émission ou de rejet de polluants dans l'air émanant de sources de pollution fixes et les modalités de leur contrôle (B.O. 5862 du 05 Août 2010).